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CERTIFICAT DE CHANGEMENT D’USAGE
Avant d’occuper un immeuble ou une partie d’immeuble, le certificat de changement d’usage ou de destination d’un immeuble est obligatoire.
L’obtention d’un certificat est nécessaire, entre autres, afin de valider la conformité de votre usage (vos activités) au plan de zonage du règlement 02-2008. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.
Lors de votre demande, vous devez préciser l’utilisation actuelle et l’utilisation proposée faisant l’objet de la demande, y compris les travaux et les ouvrages projetés.
Le tarif est de 20 $.
PERMIS DE CONSTRUCTION
Pour toute demande de construction d’un bâtiment principal, un plan d’implantation du projet à l’échelle est essentiel, ainsi que les plans d’architecture du bâtiment à construire.
Le tarif commercial pour la construction d’un bâtiment principal est de 150 $.
Pour la construction d’un bâtiment complémentaire, le tarif est de 50 $.
Lors de la construction d’un nouveau bâtiment, il pourrait être obligatoire d’obtenir préalablement un permis de lotissement, un permis de puits ainsi qu’un permis pour une installation septique.
PERMIS D’AGRANDISSEMENT
Pour toute demande d’agrandissement d’un bâtiment principal, un plan d’implantation du projet à l’échelle est essentiel.
Le tarif pour un agrandissement d’un bâtiment principal est de 100 $.
Le tarif pour un agrandissement d’un bâtiment complémentaire est de 20 $.
PERMIS DE LOTISSEMENT
La délivrance d’un permis de lotissement est préalable à toute opération cadastrale (subdivision, remplacement et fusion d’un lot).
Le requérant doit faire préparer le plan relatif à l’opération cadastrale par un arpenteur-géomètre.
Un permis de lotissement est nul, si dans les 12 mois de l’émission du permis, l’opération cadastrale n’a pas été effectuée et enregistrée au ministère responsable de l’enregistrement.
Le tarif exigé est établi à 50 $ par lot.
PERMIS D’INSTALLATION SEPTIQUE
Pour modifier ou refaire une installation septique désuète, pour corriger une non-conformité ou pour réaliser la construction d’un nouveau bâtiment sans le service d’égout sanitaire, sur un terrain ayant la superficie minimale autorisée, vous devez obtenir préalablement un permis d’installation septique.
Tous les travaux relatifs à une installation septique doivent respecter le règlement Q-2, r.22 du Gouvernement du Québec sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
L’étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi que les plans et devis doivent être réalisés par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière et respecter le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées.
Pour un système de traitement des eaux usées (installation septique), le tarif du certificat d’autorisation est de 75 $.
CERTIFICAT D’AUTORISATION
Pour tous les travaux suivants, un certificat d’autorisation est nécessaire :
- rénovations ou réparations
- démolition ou déplacement d’une construction
- travaux de déblai ou de remblai
- aire de stationnement
- aire de chargement et de déchargement
- antenne
- appareil de chauffage ou de climatisation
- clôture (construction ou modification)
- aménagement des rives
- puits
Le tarif est de 20 $, à l’exception des ouvrages de captage d’eau souterraine (puits), le tarif est de 50 $.
AFFICHAGE
Pour procéder à l’installation d’une enseigne ou d’une affiche, vous devez obtenir préalablement un permis d’autorisation.
Lors de la demande de permis, vous devez mentionner les dimensions de l’enseigne, le message de l’enseigne, les matériaux utilisés, l’endroit où elle sera ancrée (au sol ou au bâtiment) et si celle-ci est éclairée.
Le tarif est de 20 $.
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